Les chiens de catégorie

Une réglementation stricte existe pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie selon les lois du 6 janvier 1999 (1) et la loi du 20 juin 2008 (3).

Il est interdit de détenir un chien de catégorie pour : 

• les personnes mineures
• les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles 
• les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement 
• les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211. (sauf dérogation par la mairie)

Il faut demander un permis de détention à la mairie de la commune de résidence (donc à renouveler à chaque déménagement) dès l’âge de 12 mois. Pour l’obtenir il faut auparavant :

• • que le chien soit identifié et vacciné contre la rage (en cours de validité) 
  • le propriétaire doit avoir une attestation d’aptitude (délivrée à l’issue de 7h de formation) et posséder une assurance responsabilité civile spécifique.
  • soumettre son chien à une évaluation comportementale entre l’âge de 8 et 12 mois
  • stérilisation obligatoire pour les chiens de 1ère catégorie

Il est interdit  également interdit d’acquérir, de céder, d’importer ou d’introduire des chiens de 1ère catégorie

Les chiens de 1ère catégorie sont interdits :

• dans les transports en commun, 
• dans les locaux ouverts au public 
• dans les lieux publics excepté la voie publique où ils doivent être tenus en laisse par une personne majeure et muselés.

Ces restrictions d’accès ne s’appliquent pas aux chiens de  2ème catégorie mais ils doivent toujours être muselé et tenus en laisse par une personne majeure.

Le Staffordshire terrier n’est pas une race reconnue en France or ils ont été cité comme chien de 2ème catégorie donc une partie de la loi n’est pas applicable.

Les chiens ayant des caractéristiques assimilables à celle d’un Mastiff font partie de la catégorie 1 mais un Mastiff inscrit au LOF ne sera dans aucune des deux catégories alors qu’il a une morphologie semblable.

De plus, la loi est basée sur le principe qu’un chien inscrit au LOF serait moins dangereux et donc situés en 2ème catégorie. Mais le Rottweiler qu’il soit inscrit au LOF ou non est situé uniquement en 2ème catégorie. Il n’y a d’ailleurs aucune preuve scientifique permettant d’affirmer qu’un chien inscrit au LOF serait moins dangereux qu’un chien non inscrit.

Ces erreurs permettent de décatégoriser beaucoup de chiens : les Mastiff et Tosa possèdent un livre généalogique ouvert dans lequel on peut inscrire son chien si ses caractéristiques le permettent, ils ne sont donc plus catégorisés.

De plus, pour placer un chien en catégorie 1, il doit respecter certains critères (fixé par l’arrêté du 27 avril 1999(2) et son annexe) afin de déterminer s’il est bien “assimilable” à une des races décrites. Pour cela, il doit notamment respecter certaines mesures  en centimètre (longueur du museau, hauteur au garrot, etc..). Il suffit qu’une seule de ces mesures n’entre pas dans les normes données par loi pour que le chien ne soit pas catégorisé. Il est parfois nécessaire de décatégoriser à l’âge adulte lorsqu’on se rend compte qu’il ne rentre plus dans la catégorie qui lui a été attribuée. En effet, la première diagnose se faire au moment de l’évaluation comportementale entre 8 et 12 mois et certains chiens n’ont alors pas fini leur croissance. A l’inverse, il arrive parfois que certains chiens non catégorisés le soient à l’âge adulte.